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Il est à noter que le mandataire peut invoquer la protection du top secret des affaires pour ne pas exécuter son obligation de reddition des comptes. Cette safety a été consacrée par la loi du thirty juillet 2018.
En pratique, ces files sont tenus sous la forme informatique. Bien entendu, il est probable d'en imprimer tout ou partie en cas de besoin, notamment lors du contrôle des comptes effectué par le conseil syndical.
De furthermore, le liquidateur lui-même est en droit de demander une reddition de compte pour justifier de sa gestion. Dans certains cas, le partenaire de PACS ou le conjoint survivant, en particulier dans le cas d’un compte joint, peut également demander une reddition de compte.
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Le syndic doit utiliser les différents comptes. Le syndic a l'obligation d'utiliser les catégories de comptes prévues par l'arrêté du fourteen mars 2005. Il n'a pas le droit de créer des comptes qui ne figureraient pas dans ce texte.
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